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DOCUMENTS & REPORTS
Accès des Enfants à la Justice : République de Maurice

Author: CRIN et White & Case LLP
Document Type: Reports
Document Abstract:

Ce rapport fait partie du projet « Accès des enfants à la justice » de CRIN, qui vise à établir le statut de la Convention relative aux droits de l'enfant (CDE) dans les législations nationales, le statut des enfants impliqués dans des procédures judiciaires, les moyens juridiques qui permettent de contester des violations des droits de l'enfant et les considérations pratiques à prendre en compte en utilisant ces moyens.

Bien que Maurice ait ratifié la CDE, son statut dans la législation nationale reste faible. Elle n’a pas été incorporée dans le droit interne, ne prévaut pas sur les lois en contradiction avec elle, et n’est pas directement applicable devant les tribunaux. Cependant, les enfants, aidés de leurs représentants, possèdent plusieurs façon de contester les violations de leurs droits : s’adresser à la Cour suprême pour réparation de violations ou demander un contrôle judiciaire des décisions administratives ; soumettre une plainte à l’Ombudsman pour enfants ou à la Commission Nationale des Droits de l’Homme ; ou intenter une poursuite privée. Quelque soit la procédure, un enfant « capable de discernement » peut demander à être entendu par le juge, seul, avec un avocat ou une personne de son choix. De plus, Maurice a signé, mais pas ratifié, le Protocole facultatif sur une procédure de présentation de communication, qui pourra, lorsqu'il sera ratifié, permettre aux enfants de déposer à l’ONU des plaintes portant sur des violations de la CDE.


Focus Country: Mauritius
Language: French
DOWNLOAD
mauritius_access_to_justice_fr_0.pdf
Date added: 2017-04-06 05:34:09    Hits: 45

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